Mutuelle obligatoire

Comparaison de mutuelles et assurance santé obligatoires

Mutuelle obligatoire 

L'adoption de la loi sur la mutuelle obligatoire par l'assemblée nationale offre à tous les salariés une couverture complémentaire à l'assurance maladie.
Toutes les entreprises y compris les cabinets des professions libérales ont désormais l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire frais de santé.

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Mutuelle obligatoire : contrat d'entreprise ou de branche
Pour être éligible à la défiscalisation (voir ci-dessous), les contrats collectif et obligatoire négociés par les entreprises ou la branche d'activité doivent être solidaire et responsable et garantir notamment le respect du parcours de soins.
Les garanties peuvent être modulées selon la catégorie de personnel comme par exemple les employés ou cadres de l'entreprise.
 
Salariés concernés par la mutuelle obligatoire
La mutuelle obligatoire, sauf exception prévue par le code du travail, concerne tous les salariés de l'entreprise.
La couverture peut également être étendue aux ayants droit : enfant(s) et conjoint des salariés.

 

Sauf renonciation de leur part, les salariés quittant l’entreprise bénéficient, si la rupture du contrat de travail ouvre droit à l’assurance chômage, bénéficient pour une durée égale à celle de leur dernier contrat de travail et dans la limite de 12 mois, du maintien de leur couverture santé collective.
En cas de départ à la retraite, l'ancien salarié bénéficie (loi Evin) d’un contrat individuel, sans délai de carence, avec des garanties identiques à celles dont il bénéficiait en tant que salarié et à un tarif plus élevé n'excédent pas cependant 50% des cotisations des salariés actifs.

Les avantages de la mutuelle obligatoire
Si la mutuelle obligatoire d'entreprise est par nature moins chère qu'un contrat d'assurance santé individuel, la souscription d' une mutuelle d’entreprise obligatoire bénéficie d'autres avantages aussi bien pour le salarié que pour l’employeur.
Ainsi les contributions patronales au financement du régime frais de santé obligatoire santé sont déductibles du bénéfice imposable et exonérées, dans certaines limites, de cotisations sociales.
Si l’entreprise compte plus de 9 salariés, ces cotisations sont cependant assujetties à une taxe de 8%.
Quant au salarié, les cotisations versées sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite d'un montant égal à 7% du plafond annuel de la sécurité sociale + 3% de la rémunération brute annuelle, le tout étant limité à 3% de 8 fois le plafond annuel.
A noter également : L'adhésion à une mutuelle obligatoire d’entreprise n’interdit pas au salarié de contracter, s'il le souhaite, une autre mutuelle dite sur-complémentaire afin d'améliorer les prestations de sa mutuelle obligatoire.

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