Les prestations du
panier de soins
Le
décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014
relatif au panier de soins ANI a pour objectif
de garantir aux salariés des entreprises un socle minimal de
garanties frais de santé. Ce panier de soins doit être souscrit
par les employeurs dont les salariés ne bénéficient pas d'une
couverture collective à adhésion obligatoire.
Conformément à l'article L. 911-7 du code de la sécurit
sociale créé par l'article 1 (V) de la loi du 14 juin 2013, le
panier de soins remboursable comprend la prise en charge totale
ou partielle des dépenses suivantes :
1° La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au
calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,
prévue au I de l'article L. 322-2 pour les prestations couvertes
par les régimes obligatoires ;
2° Le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;
3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour
les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale
et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis
au remboursement.
Demande de devis
Les prises en charges du panier de soins remboursables
Le décret
détermine le niveau minimum de prise en charge remboursable de
ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux
mentionnés au 3° entrant dans le champ de cette couverture.
Il fixe les catégories de salariés pouvant être dispensés, à
leur initiative, de l'obligation d'affiliation eu égard à la
nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au
fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture
complémentaire.
Il précise les adaptations dont fait l'objet la couverture des
salariés relevant du régime local d'assurance maladie
complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
la Moselle défini à l'article L. 325-1, en raison de la
couverture garantie par ce régime.
Les contrats conclus en vue d'assurer cette couverture minimale
sont conformes aux conditions prévues à l'article L. 871-1 du
présent code et au 2° bis de l'article 1001 du code général des
impôts.
Panier de soins et contribution employeur
L'employeur prend en
charge au minimum la moitié du financement de cette couverture.
En cas d'employeurs multiples et pour les salariés à temps
partiels, les modalités de ce financement sont déterminées par
décret.
Panier des
soins : En savoir plus sur le
Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014
relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé
des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7
du code de la sécurité sociale
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