Adhésion mutuelle obligatoire et dérogations

Vous souhaitez mettre en place un contrat groupe à caractère obligatoire adapté aux besoins des salariés de votre entreprise.

Un contrat mutuelle dit à caractère "obligatoire" conclu par un entreprise s'impose t'il à tous les salariés ou en d'autre termes, l'adhésion à une mutuelle peut-elle être imposée par une entreprise à ses salariés?

●   Loi Evin (article 11)  - Tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur (1), d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat.

● Les salariés ci-dessous ont également la faculté de ne pas adhérer au contrat

- Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée.
- Bénéficiaires d'une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d'un autre emploi (salariés à employeurs multiples).

- Travailleurs saisonniers.

- Bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire.

● Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus de cotiser.

 L'adhésion au contrat négocié par l'entreprise peut -elle être imposée lorsque le salarié bénéficie de la couverture frais de santé  de son conjoint ?

En savoir plus  : Mutuelle obligatoire conjoint

(1) Rappel de la réglementation sur les modalités de mise en place d'un contrat obligatoire

Principe : En application de l'article L.911.1 du code de la sécurité sociale, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.