Mutuelle obligatoire conjoint

L'adhésion au contrat négocié par l'entreprise peut -elle être imposée alors que le salarié est déjà couvert par la mutuelle du conjoint ?

► Pour ces salariés, la circulaire ministérielle du 25 aout 2005 précise que seul l'acte juridique instituant le régime de prévoyance complémentaire peut prévoir des dispositions spécifiques comme par exemple une dispense d'affiliation.

► Ces dispositions doivent donc être prévues dans l'acte juridique instituant le régime de prévoyance et ne peuvent être introduite à tout moment de la vie du régime sauf à remettre en cause son caractère obligatoire.

► Ainsi un régime présentant lors de sa mise en place un caractères obligatoire pour l'ensemble des salariés ne peut ensuite être modifié pour prévoir des règles d'affiliation plus souples au profit des bénéficiaires d'une couverture complémentaire santé de leur conjoint.

► Par ailleurs, ces dispositions spécifiques et adaptations ne visent que les salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place du régime obligatoire et ne bénéficient pas aux salariés embauchés postérieurement à la mise en place du régime obligatoire.

Ces derniers doivent obligatoirement être affiliés au régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.