Mise en place d'une mutuelle obligatoire
Pour être réputé obligatoire à l'égard des salariés, le régime collectif de prévoyance santé doit être mis en
place dans l'entreprise selon l'une des modalités suivantes(art. L911-1 du
code de la sécurité sociale) :
► Par une décision unilatérale de l’employeur constatée
par un écrit remis à chaque salarié de l'entreprise
► Par un
accord collectif ayant fait préalablement l'objet d'une
négociation (accord d’entreprise ou accord
d’établissement ),
► Par la ratification à la majorité des intéressés d'un
projet d'accord proposé par le chef d'entreprise.
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