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En 2006, tous les employeurs quel que soit le statut de leur entreprises, PME, TPE
ou cabinet libéral devront proposer à leurs salariés une protection sociale complémentaire.
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Mutuelle employeur : contrat collectifs
Pour bénéficier des déductions fiscales (voir ci-dessous), les contrats collectifs négociés par les
employeurs doivent être solidaires et responsables au sens de la règlementation et garantir le respect du
parcours de soins.
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Salariés concernés par la mutuelle
employeur
La mutuelle employeur s'étend à tous les salariés de
l'entreprise sauf exception prévue par le code du travail.
La couverture peut également être étendue aux ayants droit du
salarié :
conjoint et enfants à charge.
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Les plus d'une mutuelle employeur
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Si la mutuelle employeur est souvent moins chère qu'un contrat d'assurance santé individuel, la souscription d' une mutuelle
employeur collective et obligatoire bénéficie d'autres avantages pour les parties
prenantes.
Ainsi la participation de l'employeur au financement du régime obligatoire
est déductible du bénéfice
imposable et exonérée, sous limites, de cotisations
sociales.
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Si l’entreprise compte moins de 9 salariés, ces cotisations ne sont
pas assujetties à une taxe de 8%.
Par ailleurs les cotisations versées par les salariés sont déductibles du
salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite
d'un montant égal à 7% du plafond annuel de la sécurité sociale
+ 3% de la rémunération brute annuelle, le tout étant limité à
3% de 8 fois le plafond annuel.
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En cas de chomage, les salariés quittant
l’entreprise bénéficient, sauf renonciation de leur part,
du maintien de leur couverture santé collective pour une durée
égale à celle de leur dernier contrat de travail et dans la
limite de 12 mois.
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Lors du départ à la retraite, l'ancien salarié bénéficie
(loi Evin) d’un
contrat individuel, sans délai de carence, avec des garanties identiques à celles dont il bénéficiait en tant que salarié et à
un tarif n'excédent pas plus de 50% des cotisations des salariés actifs.
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